Conditions générales d'utilisation et de vente

ExpertsFiables est exploité par Topfed Inc (« nous »). Notre adresse est 254 Chapman Rd, Ste 208 #10042, Newark, DE 19702, États-Unis, et vous pouvez nous écrire à [email protected].

En utilisant le site, vous acceptez ces conditions. Si vous revendiquez une fiche d'entreprise ou achetez un service, vous acceptez aussi, au nom de l'entreprise que vous représentez, les parties qui concernent les comptes, les revendications et les services payants.

Nos services payants sont réservés aux professionnels. En achetant un service, vous confirmez agir pour le compte d'une entreprise, dans le cadre de son activité, et non en tant que consommateur.

• Registre : les pages de expertsfiables.fr qui décrivent des entreprises à partir de sources publiques.
• Fiche : la page consacrée à une entreprise.
• Revendication : la demande d'une personne agissant pour une entreprise afin de gérer sa fiche.
• Vérification : notre contrôle payant d'une entreprise auprès des registres publics, décidé par une personne.
• Certificat et badge : la trace datée d'une vérification réussie, et l'image qu'une entreprise peut afficher sur son propre site.
• Client professionnel : une entreprise qui nous achète un service.

Le registre résume ce que disaient des sources publiques sur une entreprise aux dates indiquées sur chaque fiche. Chaque constat indique sa source et le jour où il a été lu.

Le registre n'est ni une recommandation, ni une note, ni une plateforme d'avis, ni une information sur la solvabilité, ni un conseil juridique, financier ou professionnel. Qu'une entreprise figure au registre ne signifie pas que nous l'avons contrôlée. Une fiche sans vérification signifie exactement cela : rien n'a été vérifié.

Une vérification décrit ce que les contrôles ont trouvé le jour où ils ont été faits. Elle ne garantit ni la conduite future d'une entreprise, ni sa solvabilité, ses qualifications, ses assurances ou la qualité de son travail. Faites toujours vos propres vérifications avant d'engager ou de payer qui que ce soit.

Une source publique peut être erronée, en retard ou incomplète, et la situation d'une entreprise peut changer après notre lecture. Nous relisons régulièrement les entreprises publiées et corrigeons une fiche quand une source change.

Si vous pensez qu'une fiche est inexacte, dites-le-nous par la page Signaler une fiche ou à [email protected], en précisant la fiche, ce qui est inexact et, si possible, le registre public qui montre la situation exacte. Nous visons une réponse sous cinq jours ouvrés et la correction rapide de toute erreur établie.

Une entreprise peut ajouter sa propre version d'un constat par la page Droit de réponse. Nous publions les réponses à côté du constat concerné, sauf si elles sont illicites ou sans rapport.

Une entreprise ou une personne citée dans un registre public peut nous demander de retirer ou de limiter une fiche par la page Retraits. Nous mettons chaque demande en balance avec l'intérêt du public à disposer d'informations exactes sur les entreprises, et nous motivons notre décision.

Si vous estimez qu'un contenu du registre est diffamatoire ou illicite, suivez la procédure décrite dans les Mentions légales (« Signaler un contenu illicite ») ou écrivez à [email protected] avec l'objet « Réclamation juridique ».

Nous accusons réception sous deux jours ouvrés, pouvons restreindre le contenu pendant l'examen, et vous indiquons notre décision et ses motifs. L'envoi d'une réclamation ne signifie pas que nous admettons le caractère illicite du contenu.

Vous pouvez consulter le registre, partager des liens vers ses pages et en citer de courts passages avec un lien vers la page. Vous ne devez pas :

• copier ou extraire le registre en masse, ni en tirer une base de données ou un service concurrent, sauf accès convenu par écrit avec nous ;
• utiliser les informations du registre pour de la prospection non sollicitée, ou en violation du droit de la protection des données ou des communications électroniques ;
• accéder aux parties non publiques du site, tester sa sécurité sans notre autorisation écrite, ou le surcharger ou le perturber ;
• présenter une fiche, un constat ou un certificat d'une manière qui trompe sur son contenu ou sur la date de sa lecture.

L'accès automatisé doit respecter notre fichier robots.txt et un rythme raisonnable. Nous pouvons bloquer l'accès qui ne le fait pas.

La conception, les textes, les logiciels, la sélection et l'agencement du registre appartiennent à Topfed Inc ou à ses concédants et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des producteurs de bases de données (articles L112-3 et L341-1 du Code de la propriété intellectuelle). Ces conditions ne vous en transfèrent aucun droit.

Les informations sur les entreprises proviennent de sources publiques, qui restent soumises à leurs propres conditions, détaillées dans les Mentions légales : le répertoire Sirene de l'Insee, le Registre national des entreprises et le BODACC. Les contrôles de TVA, de domaine et de site utilisent le service VIES de la Commission européenne et les registres de domaines (RDAP), selon leurs conditions publiées.

Le nom ExpertsFiables, le logo, le sceau et le badge sont les nôtres. Vous ne pouvez les utiliser que dans les cas prévus par ces conditions.

Vous vous connectez avec un code envoyé à votre adresse e-mail. Vous êtes responsable de la sécurité de cette boîte de réception et de tout ce qui est fait depuis votre compte. Prévenez-nous aussitôt à [email protected] si vous pensez que quelqu'un d'autre l'a utilisé.

Un compte est personnel. Ne le partagez pas et ne vous connectez pas au nom d'un autre. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, sert à tromper ou a été compromis.

Vous ne pouvez revendiquer une fiche que si vous êtes dirigeant de l'entreprise ou avez reçu son autorisation d'agir pour elle. En envoyant une revendication, vous confirmez que les informations que vous donnez sont exactes.

Nous comparons le nom que vous indiquez à ceux des dirigeants inscrits au registre. Si le nom correspond exactement, la revendication est acceptée aussitôt, et une personne relit les informations que vous ajoutez avant qu'elles soient publiées. Sinon, une personne examine la demande. Nous pouvons demander d'autres justificatifs, refuser une revendication ou retirer une revendication acceptée si nous avons des raisons d'en douter.

Revendiquer la fiche d'une entreprise que vous ne représentez pas peut constituer une infraction pénale, notamment une usurpation d'identité. Nous conservons les détails des fausses revendications et pouvons les transmettre à l'entreprise concernée ou aux autorités.

Une entreprise qui a revendiqué sa fiche peut y ajouter un nom commercial, un site, un numéro de téléphone, une description, ses services et ses zones d'intervention. Vous confirmez que ce contenu est exact, que vous avez le droit de le publier et qu'il ne porte atteinte à aucun droit ni à aucune loi.

Vous accordez à Topfed Inc une licence mondiale et gratuite pour publier, afficher, adapter à la mise en page et conserver ce contenu tant que la fiche existe. Un site n'apparaît sur une fiche qu'après que l'entreprise a prouvé qu'elle contrôle le domaine.

Nous pouvons modifier ou retirer un contenu inexact, trompeur, illicite, promotionnel au-delà de l'objet de la fiche, ou contraire à ces conditions. Le contenu ajouté par une entreprise est toujours présenté comme le sien, jamais comme un constat de notre part.

La vérification est proposée à une entreprise qui a revendiqué sa fiche et prouvé son domaine, sous l'une de ces deux formes : gratuitement, tant que l'entreprise affiche notre badge sur son site web, ou contre paiement, sans le badge. Nos contrôles sont effectués auprès des registres publics dès que nous trouvons le badge ou recevons le paiement, et une personne relit le résultat. Nous visons une décision sous deux jours ouvrés, sans que ce délai soit garanti.

Ni le badge ni le paiement n'achètent un résultat. Nous décidons si une vérification réussit en appliquant les critères publiés dans Notre méthode. Notre décision est définitive, sous réserve de votre droit de nous demander de la réexaminer avec des éléments nouveaux.

Nous pouvons demander des informations ou des documents à l'entreprise pendant une vérification. Si l'entreprise ne fournit pas dans les 30 jours ce dont nous avons raisonnablement besoin, nous pouvons considérer que la vérification n'a pas réussi.

La vérification avec le badge est gratuite. Les prix ci-dessous s'appliquent à la vérification sans le badge. Les prix figurent sur la page Tarifs et au moment du paiement, en euros et hors taxes. La TVA applicable est indiquée au moment du paiement. Les paiements sont traités par Stripe ; nous ne voyons ni ne conservons les numéros de carte complets.

• Un an (19 €) : un abonnement renouvelé automatiquement chaque année jusqu'à ce que l'entreprise désactive le renouvellement dans son espace. La désactivation empêche le prélèvement suivant ; l'année en cours va à son terme.
• Cinq ans (49 €) : un paiement unique pour cinq ans, sans renouvellement automatique. Avant la fin des cinq ans, nous écrivons à l'entreprise, qui peut acheter une nouvelle période.

Le prix est payable à la commande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Nous pouvons modifier nos prix pour les périodes futures. Pour un abonnement renouvelable, le changement s'applique au renouvellement suivant, avec un préavis d'au moins 30 jours par e-mail. Si un paiement de renouvellement échoue, nous pouvons suspendre le certificat jusqu'au paiement.

Si une vérification payante ne réussit pas, nous remboursons intégralement le paiement de cette vérification.

Une fois un certificat délivré, le service de la période est fourni et le paiement n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus par ces conditions ou par la loi. Nos services étant réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Si nous mettons fin au service sans que l'entreprise ait enfreint ces conditions, nous remboursons la partie non utilisée de la période, au prorata du temps restant.

L'entreprise peut afficher le badge pendant que sa vérification est en cours, lorsque le badge l'indique, puis tant que son certificat est valide, sur le domaine couvert par le certificat et dans les documents qui renvoient à ce domaine. Elle ne peut ni modifier le badge, ni l'afficher sur un autre domaine, ni laisser entendre que nous recommandons son travail.

Pour une vérification gratuite, le badge doit rester sur une page du domaine couvert par le certificat, avec son lien vers la fiche de l'entreprise sur ExpertsFiables. L'entreprise peut ajouter rel="nofollow" ou rel="sponsored" à ce lien : nous demandons que le badge soit affiché, pas que le lien compte pour les moteurs de recherche. Nous consultons cette page de temps à autre. Si le badge est absent pendant 14 jours consécutifs, le certificat gratuit est suspendu jusqu'à ce que le badge soit remis en place et qu'une personne ait de nouveau examiné l'entreprise.

Le badge est servi par nous et montre toujours l'état actuel du certificat. Quand un certificat expire ou est retiré, l'entreprise doit retirer le badge et toute mention du certificat sous 7 jours.

Nous pouvons retirer un certificat avant son expiration si l'entreprise est radiée ou fait l'objet d'une procédure collective, si un constat sur lequel reposait le certificat cesse d'être vrai, si l'entreprise nous a donné de fausses informations, ou si le badge ou le certificat est mal utilisé. Nous indiquons la date et le motif sur la page du certificat. Aucun remboursement n'est dû quand un certificat est retiré du fait de l'entreprise.

La mise en avant est de la publicité. Elle est signalée partout où elle apparaît, ne change que l'ordre d'une liste et n'a aucun effet sur les constats, les vérifications ou les certificats.

Rien dans ces conditions ne limite ni n'exclut notre responsabilité en cas de dommage corporel, de dol ou de faute lourde, ni dans aucun autre cas où la loi l'interdit.

Le registre est fourni à titre d'information générale. Nous veillons à reproduire fidèlement les sources publiques aux dates indiquées, mais nous ne garantissons pas que le site sera disponible sans interruption ni exempt d'erreurs, ni qu'une source publique est exacte. Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez, ni de vos relations avec une entreprise, sur la foi du registre.

À l'égard des clients professionnels, nous ne sommes pas responsables des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle, de contrats ou de données, ni des préjudices indirects. Notre responsabilité totale au titre d'un service payant est limitée au montant payé par l'entreprise pour ce service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Un client professionnel répond du préjudice que nous subissons, y compris les frais de justice raisonnables, du fait d'une fausse revendication, de fausses informations données, du contenu qu'il ajoute à sa fiche, ou d'une mauvaise utilisation d'un badge ou d'un certificat.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, retirer un contenu ou un certificat si ces conditions sont enfreintes, si la loi l'exige, ou pour protéger le registre, ses utilisateurs ou le public. Lorsque c'est raisonnable, nous vous prévenons d'abord et vous laissons la possibilité de régulariser.

Une entreprise peut fermer son compte à tout moment en écrivant à [email protected]. La fermeture du compte ne supprime pas la fiche, construite à partir de registres publics, mais elle supprime le contenu ajouté par l'entreprise.

Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'une défaillance dus à un événement échappant à notre contrôle raisonnable, notamment l'indisponibilité ou les erreurs des sources publiques, les pannes de nos prestataires d'hébergement, de paiement ou d'e-mail, et les attaques contre le site.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date en haut de la page indique la dernière version. Si un changement affecte de manière importante le service payant d'un client professionnel, nous prévenons le titulaire du compte par e-mail au moins 30 jours avant qu'il s'applique à ce service.

Ces conditions sont régies par le droit français.

Adressez d'abord toute réclamation à [email protected]. Nous cherchons à la résoudre sous 30 jours.

Tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris. Un utilisateur qui n'agit pas à titre professionnel peut aussi saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Ces conditions, avec les pages Confidentialité et Cookies, forment l'intégralité de l'accord entre vous et nous sur leur objet. Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables. Ne pas exercer un droit immédiatement ne nous empêche pas de l'exercer plus tard. Nous pouvons transférer nos droits et obligations à un repreneur du registre ; vous ne pouvez pas transférer les vôtres sans notre accord écrit.