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Avant d'engager · 7 min de lecture

Combien coûte un avocat en préjudice corporel ?

Après un accident, l'avocat se paie au forfait, au temps passé ou avec un honoraire de résultat, jamais au seul résultat. Voici ce que doit dire la convention d'honoraires, qui peut payer à votre place, le calendrier de l'offre de l'assureur et comment vérifier l'avocat avant de signer.

Par Ala Ciobanu, rédactrice des guidesPublié le 17 nov. 2026
Une convention d'honoraires signée, marquée d'un tampon avec une coche verte

Après un accident de la route, une agression ou une erreur médicale, la question de l'avocat arrive vite, et avec elle celle de son prix. Il n'existe pas de tarif officiel : en France, les honoraires d'avocat sont libres. Mais leur cadre est strict. Ce guide explique les façons de rémunérer un avocat, ce que doit contenir la convention d'honoraires, qui peut payer à votre place, ce que change le calendrier de l'offre de l'assureur et comment vérifier l'avocat avant de signer.

Des honoraires libres, mais encadrés

Les honoraires sont fixés librement par l'avocat, en accord avec vous. Ils doivent respecter la dignité et la modération, et l'avocat doit tenir compte notamment de votre situation financière, de la difficulté de l'affaire, du travail de recherche, de l'importance des intérêts en cause, de sa notoriété, de son expérience et de sa spécialisation, et du résultat obtenu.

Tableau des façons de fixer les honoraires d'un avocat : forfait, temps passé, honoraire de résultat, résultat seul interdit et provision, avec ce qu'il faut vérifier pour chacune
Les honoraires d'avocat sont libres, mais une convention écrite est obligatoire sauf urgence ou force majeure.

Le forfait. Un montant fixe couvre une mission définie. Il convient aux missions simples ou bien délimitées, une négociation avec l'assureur par exemple. Vérifiez ce qu'il inclut : l'assistance à l'expertise médicale, les audiences, un éventuel appel.

Le temps passé. L'avocat applique un taux horaire au nombre d'heures consacrées à votre dossier. Demandez le taux, une estimation du nombre d'heures et un relevé détaillé des diligences avec chaque facture.

L'honoraire de résultat. C'est un complément, fixé à l'avance en pourcentage ou en montant forfaitaire, qui s'ajoute à la rémunération de base. Il n'existe pas de plafond légal pour ce pourcentage. Il n'est dû que lorsque la décision est devenue définitive, et seulement si l'avocat a suivi le dossier jusqu'au bout, sauf clause prévoyant une rémunération en cas de dessaisissement anticipé.

Ce qui est interdit. L'avocat ne peut pas fixer l'intégralité de ses honoraires uniquement en fonction du résultat : c'est le pacte de quota litis. Une offre du type « vous ne payez rien, je prends un pourcentage de ce que vous obtiendrez » est donc irrégulière. Il faut une rémunération de base, même modeste, et le complément de résultat doit rester raisonnable.

La provision. L'avocat peut demander une avance sur ses frais et honoraires, et refuser le dossier si elle n'est pas versée. Elle doit ensuite être déduite des factures.

Aux honoraires s'ajoutent les débours, c'est-à-dire les sommes avancées pour vous : frais de commissaire de justice, de greffe, de copie. Sauf exceptions, saisir une juridiction civile de première instance demande aussi l'achat d'un timbre fiscal de 50 €.

La convention d'honoraires, obligatoire

Sauf urgence ou force majeure, une convention d'honoraires doit être conclue par écrit avec l'avocat. Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires, en tenant compte des diligences prévisibles, et les frais et débours envisagés. Elle doit être rédigée en termes clairs et précis.

En préjudice corporel, lisez de près la clause de résultat. Elle doit dire sur quelle somme le pourcentage s'applique : la totalité de l'indemnité, ou seulement ce qui est obtenu au-delà de la première offre de l'assureur ? Les provisions versées en cours de route comptent-elles ? Le pourcentage est-il hors taxes ou toutes taxes comprises ? Deux conventions affichant le même taux peuvent coûter des montants très différents. Demandez aussi comment et quand l'indemnité vous sera reversée.

Qui peut payer à votre place

Votre protection juridique. Vérifiez vos contrats : assurance habitation, automobile, carte bancaire. La garantie protection juridique peut prendre en charge les frais d'avocat et les honoraires d'experts, dans les plafonds fixés au contrat, souvent par litige et par type de frais. Vous avez le droit de choisir librement votre avocat lorsque la représentation par avocat est nécessaire ou en cas de conflit d'intérêts avec l'assureur : l'assureur ne peut pas vous imposer le sien. Déclarez le litige dans le délai prévu par le contrat. Si les honoraires dépassent le plafond, la différence reste à votre charge : la convention doit le dire.

L'aide juridictionnelle. L'État prend en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat si vos ressources sont modestes, et si aucune protection juridique ou autre assurance ne couvre déjà les frais. En 2026, pour une personne seule, l'aide est totale si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 €, de 55 % jusqu'à 15 316 € et de 25 % jusqu'à 19 433 €. Le patrimoine mobilier ne doit pas dépasser 12 957 € et le patrimoine immobilier, hors résidence principale, 38 866 €. Les plafonds augmentent avec la taille du foyer : 15 289 € de revenu pour l'aide totale à deux personnes, par exemple. Les victimes d'un crime portant atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique l'obtiennent sans condition de ressources. Même avec l'aide juridictionnelle, l'avocat peut, sous conditions, demander des honoraires en plus de la contribution de l'État : faites-le préciser par écrit.

L'adversaire. À la fin d'un procès, le juge peut condamner la partie perdante à payer les frais irrépétibles de l'autre, dont une partie des honoraires d'avocat. Il n'y est pas obligé, et rien ne garantit que le montant accordé couvre toute la facture.

Accident de la route : le calendrier de l'offre

La loi Badinter du 5 juillet 1985 organise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Les piétons et les passagers sont indemnisés intégralement de leurs dommages corporels, quelle que soit la responsabilité du conducteur, sauf s'ils ont volontairement provoqué l'accident. Le conducteur, lui, est indemnisé selon sa responsabilité et ses garanties.

Infographie du calendrier de l'indemnisation d'un accident de la route : déclaration, expertise médicale, rapport, offre, acceptation et délai pour agir en justice

L'assureur doit faire une offre dans les 3 mois qui suivent la demande. S'il ne peut pas encore évaluer tout le préjudice, ou si la responsabilité n'est pas établie, il peut faire son offre au plus tard 8 mois après l'accident. Le délai le plus favorable à la victime s'applique. Si vous acceptez, il paie dans les 45 jours, et vous pouvez revenir sur votre acceptation pendant 15 jours. Si vous refusez, vous pouvez demander une offre révisée ou saisir le juge, et vous avez 10 ans pour agir à compter de la consolidation, c'est-à-dire du moment où votre état est médicalement stabilisé.

C'est pourquoi il est utile de consulter un avocat avant l'expertise médicale, pas après l'offre. L'expertise fixe les postes de préjudice sur lesquels l'offre sera calculée : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice professionnel, préjudice d'agrément. Vous êtes convoqué au moins 15 jours avant l'examen et pouvez vous faire accompagner par le médecin de votre choix. Ses honoraires peuvent entrer dans les frais d'experts couverts par votre protection juridique : vérifiez-le.

Avant d'accepter une offre, faites-la relire. Un avocat payé au résultat a intérêt à ce que l'offre augmente ; un avocat payé au forfait n'a pas cet intérêt, mais peut coûter moins cher sur un petit dossier. Choisissez en connaissance de cause.

Vérifier l'avocat avant de signer

Liste de huit vérifications avant de signer avec un avocat en préjudice corporel

Est-il avocat ? Le Conseil national des barreaux publie l'annuaire des avocats de France, alimenté par les ordres : 78 938 avocats y figuraient au 1er janvier 2026. Vérifiez le nom, le barreau et l'adresse du cabinet. Une société qui propose de « gérer votre indemnisation » contre un pourcentage n'est pas forcément un cabinet d'avocats : si votre interlocuteur n'est pas avocat, il n'est soumis ni à la déontologie de la profession, ni au contrôle du bâtonnier.

Est-il spécialiste ? « Droit du dommage corporel » est l'une des 28 mentions de spécialisation de la liste publiée par le garde des Sceaux le 28 décembre 2011. Pour l'obtenir, l'avocat doit justifier d'au moins quatre ans de pratique dans le domaine et réussir un entretien de validation des compétences devant un jury. Il doit ensuite suivre au moins dix heures de formation par an dans sa spécialité. Les mentions figurent dans l'annuaire du CNB. Un avocat peut connaître très bien le dommage corporel sans être certifié, mais s'il se dit « spécialiste », la mention doit y apparaître.

Le cabinet est-il solide ? Un cabinet peut être une société, SELARL ou SELAS par exemple, avec un SIREN. Cherchez-le dans l'annuaire ou sur l'Annuaire des Entreprises : date de création, activité, procédures collectives publiées au BODACC. Notre guide sur l'extrait Kbis et l'extrait RNE explique quoi lire.

En cas de désaccord sur les honoraires

Parlez-en d'abord avec l'avocat. Si vous n'obtenez pas de réponse dans les 2 mois, ou si votre réclamation écrite est refusée, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, dans l'année qui suit votre réclamation. Vous pouvez aussi saisir le bâtonnier de l'ordre auquel l'avocat appartient, par lettre recommandée : c'est la procédure de taxation d'honoraires. Il statue dans les 4 mois et peut réduire les honoraires ; sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel dans le mois qui suit sa notification. Vous restez libre de changer d'avocat à tout moment, en payant les honoraires déjà dus, et l'avocat doit vous rendre l'intégralité de votre dossier.

Une faute professionnelle, comme un délai laissé passer, relève d'autre chose : vous mettez l'avocat en demeure de réparer le préjudice et de déclarer le sinistre à son assurance de responsabilité civile professionnelle.

Comment ExpertsFiables peut vous aider

ExpertsFiables est un registre construit à partir des sources publiques : le répertoire Sirene, le Registre national des entreprises et le BODACC. Pour un cabinet constitué en société, la fiche indique s'il est actif, sa date de création, son activité déclarée et les procédures collectives publiées, avec la source et la date de lecture. Nous ne vérifions pas l'inscription au barreau ni les spécialisations : c'est l'annuaire du CNB qui fait foi.

Parcourez les avocats et services juridiques, lisez notre méthode, et si vous dirigez un cabinet, voyez comment faire vérifier votre entreprise.

Questions

Un avocat peut-il se payer uniquement sur l'indemnité obtenue ?

Non. Fixer l'intégralité des honoraires en fonction du seul résultat, le pacte de quota litis, est interdit. L'avocat peut en revanche prévoir un honoraire de résultat en complément d'une rémunération de base, en pourcentage ou en forfait, dans une convention d'honoraires écrite.

Quel pourcentage un avocat peut-il prendre sur une indemnisation ?

Il n'existe pas de plafond légal pour l'honoraire de résultat, mais il doit rester raisonnable et ne peut pas constituer l'essentiel de la rémunération. Vérifiez dans la convention le taux, la somme sur laquelle il s'applique et s'il est hors taxes ou toutes taxes comprises.

La convention d'honoraires est-elle obligatoire ?

Oui, sauf urgence ou force majeure. Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires, en tenant compte des diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Son absence ne prive pas l'avocat de son droit à être payé pour le travail accompli.

Quels sont les plafonds de l'aide juridictionnelle en 2026 ?

Pour une personne seule, l'aide est totale avec un revenu fiscal de référence jusqu'à 12 957 €, de 55 % jusqu'à 15 316 € et de 25 % jusqu'à 19 433 €, sous conditions de patrimoine. Les plafonds augmentent avec la taille du foyer. Les victimes d'un crime portant atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique l'obtiennent sans condition de ressources.

Mon assurance protection juridique peut-elle m'imposer son avocat ?

Non. Vous choisissez librement votre avocat lorsque la représentation est nécessaire ou en cas de conflit d'intérêts avec l'assureur. La prise en charge reste limitée aux plafonds du contrat, et la différence d'honoraires est à votre charge.

Comment savoir si un avocat est spécialisé en dommage corporel ?

Consultez l'annuaire des avocats de France du Conseil national des barreaux, qui affiche les mentions de spécialisation. La mention « droit du dommage corporel » suppose au moins quatre ans de pratique dans le domaine et la réussite d'un entretien devant un jury.

Vérifiez d'abord l'entreprise

Avant de payer qui que ce soit, consultez la fiche de l'entreprise. Chaque page du registre montre ce qu'indique le registre officiel, avec la date de lecture.

Ala Ciobanu · Ala Ciobanu dirige la rédaction des guides ExpertsFiables. Chaque guide cite ses sources.

Sources
  1. Comment un avocat est-il rémunéré ? (Service Public)
  2. Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? (Service Public)
  3. Comment régler un litige avec un avocat ? (Service Public)
  4. Aide juridictionnelle lors d'une procédure en France (Service Public)
  5. Comment fonctionne la garantie protection juridique ? (Service Public)
  6. Coût d'un procès en justice (Service Public)
  7. Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels (Service Public)
  8. Les mentions de spécialisation (Conseil national des barreaux)
  9. Obtenir un certificat de spécialisation (Conseil national des barreaux)
  10. Annuaire des avocats de France (Conseil national des barreaux)

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