Comment vérifier qu'un artisan est qualifié et assuré en France

En France, un artisan du bâtiment doit remplir trois conditions fixées par la loi : être immatriculé, avoir la qualification exigée pour son métier ou travailler sous le contrôle d'une personne qui l'a, et être assuré en responsabilité décennale pour les travaux qui l'exigent. Le reste, RGE, Qualibat, Qualifelec ou Qualit'EnR, relève de démarches volontaires, même si certaines conditionnent vos aides.

Ce guide reprend chaque document, dit s'il est obligatoire ou non, et explique comment le vérifier vous-même. Pour le premier rendez-vous, voyez aussi nos 10 questions à poser avant d'engager un artisan.

L'entreprise existe-t-elle ?

Tout part du numéro SIREN, à 9 chiffres, ou du SIRET, à 14 chiffres, qui désigne un établissement. Le professionnel doit vous communiquer son numéro d'immatriculation, et il figure en général sur le devis.

Deux documents circulent, et il est normal de ne pas trouver le premier :

• L'extrait Kbis est délivré par le greffe pour les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés : sociétés commerciales comme les SARL et les SAS, et commerçants.
• L'extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) vaut pour toutes les entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, le RNE, tenu par l'INPI, a remplacé le Répertoire des métiers. Un artisan en entreprise individuelle n'a donc souvent pas de Kbis : son extrait RNE en tient lieu.

Vous n'avez pas besoin de les demander à l'artisan. L'Annuaire des Entreprises, service public gratuit, affiche l'état de l'entreprise, sa date de création, son activité déclarée et ses dirigeants, et permet de télécharger un justificatif d'immatriculation au RNE. Le BODACC publie les procédures collectives, comme un redressement ou une liquidation judiciaire.

Contrôlez trois points : le nom et l'adresse sont ceux du devis, l'entreprise est active, et son activité déclarée a un rapport avec vos travaux. Le code APE attribué par l'Insee sert à la statistique et ne vaut pas autorisation d'exercer, mais un code de boulangerie sur un devis de toiture mérite une question.

La qualification : une obligation pour le bâtiment

La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments, ainsi que les travaux sur les réseaux de fluides, le gaz, le chauffage et les installations électriques, sont des activités réglementées par le code de l'artisanat. Elles doivent être exercées par une personne qualifiée, ou sous son contrôle effectif et permanent.

Est qualifiée, selon service-public.fr, la personne qui détient un CAP, un BP ou un diplôme de niveau égal ou supérieur dans le métier, ou qui justifie de trois années d'expérience professionnelle effective. Le statut de micro-entrepreneur n'en dispense pas. Demandez simplement quel diplôme ou quelle expérience l'artisan fait valoir, et qui, dans l'entreprise, est qualifié pour vos travaux.

Distinct de cette obligation, le titre d'artisan est attribué par la chambre de métiers et de l'artisanat à qui justifie d'un diplôme de niveau CAP dans son métier ou de trois ans d'expérience. Le titre de maître artisan, plus exigeant, est lui aussi délivré par la chambre. Ce sont des titres protégés, que l'entreprise demande si elle le souhaite.

La garantie décennale : obligatoire, et à lire de près

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée au titre des articles 1792 et suivants du code civil doit être assurée (article L241-1 du code des assurances). Cette garantie couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle concerne la construction, mais aussi de nombreux travaux sur un bâtiment existant. Ne pas s'assurer expose à six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article L243-3).

Depuis la loi du 6 août 2015, l'attestation d'assurance doit être jointe au devis et à la facture (article L243-2 du code des assurances). Son contenu minimal est fixé par un arrêté du 5 janvier 2016 : identité de l'assuré et de l'assureur, numéro de contrat, période de validité, activités couvertes, étendue géographique.

Un point est souvent mal compris : l'assurance couvre les travaux dont le chantier a été ouvert pendant la période de validité indiquée. Ce qui compte n'est donc pas la date du devis, mais celle du début des travaux.

Comment appeler l'assureur

L'attestation doit donner les coordonnées complètes de l'assureur. Recoupez-les avec celles de son site officiel et appelez le numéro que vous avez trouvé vous-même, pas seulement celui du document. Munissez-vous du nom de l'entreprise, de son SIREN et du numéro de contrat, puis demandez :

1. si l'attestation émane bien de ses services ;
2. si le contrat est en cours ;
3. s'il couvre l'activité prévue, par exemple la couverture ou la plomberie, pour un chantier ouvert à telle date dans votre commune.

Une attestation qui couvre la peinture ne couvre pas la charpente. Si l'activité inscrite ne correspond pas à vos travaux, demandez des explications avant de signer.

La RC pro : utile, à demander

La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés pendant le chantier : un dégât des eaux chez le voisin, un meuble abîmé, une blessure. Elle ne se confond pas avec la décennale, qui joue après la réception.

La loi ne l'impose pas de façon générale à tous les professionnels, seulement à certaines activités réglementées. La fiche officielle consacrée aux entrepreneurs du bâtiment la range toutefois parmi les assurances à souscrire. Demandez son attestation en même temps que celle de la décennale. Lorsqu'une assurance est obligatoire pour son métier, l'artisan doit indiquer sur chaque devis l'assureur, ses coordonnées et la couverture géographique du contrat (article L132-1 du code de l'artisanat).

RGE : volontaire, mais exigé pour les aides

La mention RGE, « reconnu garant de l'environnement », est une démarche volontaire de l'entreprise. Mais MaPrimeRénov' et l'éco-prêt à taux zéro exigent que les travaux soient confiés à une entreprise RGE. Et la mention est attribuée par domaine de travaux : une entreprise RGE pour l'isolation des combles ne l'est pas forcément pour une pompe à chaleur.

Sur France Rénov', la page « Identifier les domaines de travaux d'une entreprise » donne, à partir du SIREN ou du SIRET, les domaines RGE de l'entreprise à la date de votre choix, par exemple celle de la facture. Depuis la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, pour des travaux d'économies d'énergie dont les aides exigent un label, l'entreprise doit aussi vous dire par écrit, avant la signature, si elle le détient ou non pour les travaux concernés, et joindre au contrat un justificatif de l'organisme qui l'a délivré. Notre guide sur l'installateur RGE détaille ces règles.

Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR : des qualifications volontaires

Aucune n'est imposée par la loi. Chacune évalue une entreprise pour une activité précise, et peut porter la mention RGE.

• Qualibat qualifie les entreprises du bâtiment selon une nomenclature de plus de 320 qualifications. Une qualification est valable quatre ans, avec un suivi annuel au cours duquel l'entreprise met à jour ses attestations d'assurance.
• Qualifelec qualifie les électriciens et les entreprises du génie électrique et énergétique. La qualification est attribuée pour quatre ans sous réserve d'un contrôle annuel, et le certificat est valable un an. Depuis décembre 2023, les nouveaux certificats portent un QR code de sécurité.
• Qualit'EnR délivre les qualifications des énergies renouvelables : QualiPAC pour les pompes à chaleur, QualiPV pour le photovoltaïque, QualiSol pour le solaire thermique, QualiBois pour le chauffage au bois.

Ne vous fiez pas au logo sur une camionnette ou un site : cherchez l'entreprise dans l'annuaire de l'organisme, par son SIRET, et lisez l'intitulé exact de la qualification et sa date de fin.

Électricité et gaz : le Consuel et le certificat de conformité

Ce ne sont pas des qualifications de l'artisan, mais des contrôles de l'installation.

Électricité. Une installation électrique neuve, une installation entièrement rénovée après mise hors tension par le distributeur, et certaines installations de production comme des panneaux solaires doivent recevoir une attestation de conformité avant la mise sous tension. L'installateur l'établit sous sa responsabilité et la soumet au visa d'un organisme agréé, le Consuel.

Gaz. Toute installation de gaz nouvelle, modifiée ou complétée dans un logement doit faire l'objet d'un certificat de conformité, contrôlé par un organisme habilité comme Qualigaz ; le gaz n'est pas mis en service sans lui. Qualigaz contrôle les installations, il ne qualifie pas les artisans. L'appellation « PG », pour Professionnel du Gaz, est une démarche volontaire des installateurs.

Faites écrire sur le devis qui s'occupe du Consuel ou du certificat gaz, et si son coût est compris.

Les cartes professionnelles

• La carte BTP est obligatoire pour chaque salarié qui travaille sur un chantier, y compris chez un particulier. Elle ne concerne pas les travailleurs indépendants : un artisan seul ou un micro-entrepreneur n'en a pas. Son QR code se lit avec n'importe quel lecteur et permet d'en vérifier la validité.
• La carte d'artisan était délivrée par les chambres de métiers. Depuis qu'elles ne tiennent plus le registre, en 2023, elle ne prouve plus l'immatriculation. Le registre reste la seule référence.

Une qualification dit qu'une entreprise a été évaluée, pas comment elle gère votre chantier. Pour la suite, lisez comment lire un devis de travaux et les signaux d'alerte d'un mauvais artisan.

Ce qu'ExpertsFiables peut vous apprendre

ExpertsFiables ne vérifie ni les qualifications, ni les assurances, ni la décennale, et n'inspecte pas le travail. C'est un registre construit à partir des registres publics. Pour chaque entreprise, la fiche montre ce que disent le répertoire Sirene, le RNE et le BODACC : statut, date de création, activité déclarée, commune du siège, nombre de dirigeants actifs et procédures collectives, chacun avec sa source et la date à laquelle nous l'avons lu.

Utilisez-la à côté des attestations et des annuaires ci-dessus : l'attestation vous renseigne sur l'assurance, notre fiche sur l'entreprise qui signe le devis. Une entreprise peut aussi demander à être vérifiée : quatorze contrôles auprès des registres publics, relus par une personne, et un certificat daté. Cherchez une entreprise dans l'annuaire, parcourez les électriciens, les plombiers et chauffagistes ou les couvreurs et charpentiers, ou lisez notre méthode.