Aucune loi ne vous oblige à confier vos panneaux solaires à un installateur RGE. En revanche, plusieurs aides en dépendent, et 2026 a beaucoup changé la donne : la prime à l'autoconsommation a été supprimée pour les nouveaux projets en juin, MaPrimeRénov' par geste a été recentrée sur les pompes à chaleur en septembre, et la TVA réduite à 5,5 % dépend depuis octobre 2025 du matériel, pas de l'installateur.
Ce guide fait le point, aide par aide, sur ce qui est exigé de l'installateur, puis explique comment vérifier une mention RGE, ce qui se passe après la pose et comment vérifier l'entreprise elle-même. Nous ne donnons ni prix ni montants : ils changent souvent, et nous indiquons où consulter les chiffres à jour.
La mention RGE, en bref
La mention RGE, pour « reconnu garant de l'environnement », est une reconnaissance accordée par les pouvoirs publics et l'ADEME à des professionnels du bâtiment et des énergies renouvelables engagés dans une démarche de qualité. Elle repose sur une qualification ou une certification délivrée par un organisme comme Qualibat, Qualit'EnR ou Qualifelec. Deux caractéristiques comptent pour vous.
Elle vaut pour un domaine précis. Une entreprise est RGE pour un ou plusieurs domaines de travaux : les panneaux photovoltaïques, le chauffe-eau solaire, la pompe à chaleur ou l'isolation sont des domaines distincts. Une mention pour l'isolation ne dit rien de la compétence en photovoltaïque.
Elle est datée. La mention est obtenue pour quatre ans, et le certificat est renouvelé chaque année après contrôle. Un chantier fait l'objet d'un contrôle de réalisation dans les deux ans. Depuis la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, la DGCCRF peut aussi suspendre ou retirer le label d'une entreprise qui commet une infraction grave, comme une pratique commerciale trompeuse.
Quelle aide exige quoi en 2026

Le contrat d'achat d'EDF OA
Si vous vendez le surplus de votre production, vous signez un contrat d'obligation d'achat avec EDF Obligation d'Achat, pour 20 ans si l'installation est achevée dans les 24 mois qui suivent votre demande complète de raccordement. Ce contrat repose sur l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, dit « S21 ».
L'arrêté exige que l'installateur dispose d'une qualification ou d'une certification professionnelle en photovoltaïque, adaptée au type et à la taille de l'installation. En fin de pose, il signe une attestation. Depuis octobre 2025, vous n'avez plus à la transmettre à EDF OA, mais vous devez attester la détenir : gardez-la. EDF OA renvoie à l'annuaire des professionnels RGE pour vérifier cette qualification. Le module QualiPV Bâtiment, qui porte sur la pose en toiture, n'est pas une mention RGE et ne suffit pas à lui seul.
C'est la date de la demande complète de raccordement qui fixe vos conditions. Pour les demandes déposées depuis le 5 juin 2026, l'arrêté du 1er juin 2026 a remplacé la grille de tarifs par un tarif d'achat unique, bien plus bas qu'avant. Le simulateur d'EDF OA donne le tarif applicable à votre date. Attention aussi au cumul : le contrat d'achat ne se cumule pas, pour la même installation, avec une autre aide publique à la production d'électricité, locale, régionale, nationale ou européenne.
La prime à l'autoconsommation
Cette prime à l'investissement était versée par EDF OA aux installations en autoconsommation avec vente du surplus, posées par un installateur qualifié. Le même arrêté du 1er juin 2026 l'a supprimée pour les demandes complètes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026. Un vendeur qui vous la promet aujourd'hui pour un nouveau projet se trompe, ou vous trompe.
La TVA à 5,5 %
Depuis le 1er octobre 2025, la TVA est de 5,5 % sur la livraison et l'installation, dans un logement, d'équipements photovoltaïques d'une puissance de 9 kWc au plus, à des conditions cumulatives fixées par l'arrêté du 8 septembre 2025 :
- un bilan carbone des modules inférieur à 530 kg CO2 eq par kWc ;
- des teneurs limitées en argent, en plomb et en cadmium ;
- un système de gestion de l'énergie capable de piloter en continu au moins deux usages électriques, comme l'eau chaude ou le chauffage.
Selon la doctrine fiscale, le taux s'applique quelle que soit l'ancienneté du logement, et il n'est pas nécessaire que l'installateur fournisse lui-même le matériel. La mention RGE ne fait pas partie des conditions. Deux points à surveiller sur le devis : l'ancien taux de 10 % ne s'applique plus aux panneaux, sauf devis accepté avec acompte ou offre de financement avant le 1er janvier 2026, et une batterie vendue avec les panneaux dans une offre unique fait passer l'ensemble à 20 %.
MaPrimeRénov'
MaPrimeRénov' exige un professionnel RGE, mais elle ne finance pas les panneaux photovoltaïques. Depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2026-822 du 25 août 2026), le parcours par geste ne finance plus non plus, en métropole, le chauffe-eau solaire, le système solaire combiné ni les panneaux hybrides. En métropole, MaPrimeRénov' n'aide plus le solaire thermique que dans une rénovation d'ampleur, qui porte sur un projet global ; il reste finançable par geste en outre-mer.
Les CEE et l'éco-prêt à taux zéro
Les primes des fournisseurs d'énergie, financées par les certificats d'économies d'énergie (CEE), exigent un professionnel RGE, un logement de plus de deux ans, et une offre acceptée avant la signature du devis. Côté solaire, les fiches CEE du résidentiel visent la chaleur : chauffe-eau solaire individuel (BAR-TH-101), système solaire combiné (BAR-TH-143) et capteurs hybrides à circulation d'eau (BAR-TH-162). Si l'on vous annonce une « prime CEE » pour de simples panneaux photovoltaïques, demandez le numéro de la fiche.
L'éco-prêt à taux zéro, ouvert jusqu'au 31 décembre 2027 sans condition de ressources, exige lui aussi une entreprise RGE. Il couvre les équipements d'eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable ; la production d'électricité n'y figure pas.
Les aides locales
Régions, départements et communes ont leurs propres règlements, qui exigent souvent un installateur RGE. Lisez-les avant de signer, et vérifiez qu'une aide locale à la production ne vous ferait pas perdre le contrat d'achat.
Les mentions RGE du solaire
Chaque type d'équipement a ses qualifications :
- Photovoltaïque : QualiPV 36 (installations jusqu'à 36 kVA) et QualiPV 500 chez Qualit'EnR, le certificat RGE de Qualifelec, ou une qualification RGE de Qualibat. L'annuaire les classe dans le domaine « Panneaux solaires photovoltaïques ».
- Solaire thermique : QualiSol, pour le chauffe-eau solaire individuel ou le système combiné.
- Pompe à chaleur : QualiPAC.
- Bois : QualiBois.
Une qualification QualiPAC ne couvre pas vos panneaux photovoltaïques, et inversement.
Vérifier la mention sur l'annuaire officiel

L'annuaire des professionnels RGE de France Rénov' est celui auquel se réfèrent les organismes qui versent les aides. Les mêmes certificats apparaissent dans la rubrique « Labels et certificats » de l'Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr), et les qualifications QualiPV dans l'annuaire de Qualit'EnR.
La loi vous aide aussi. Depuis la loi du 30 juin 2025, pour des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable dont les aides dépendent d'un label, le professionnel doit vous indiquer, avant la signature et sur un support durable, s'il détient ou non ce label pour les travaux concernés, et quelles conséquences cela a sur vos aides. S'il sous-traite, il doit faire de même pour ses sous-traitants. Si la pose est confiée à une autre entreprise, demandez son nom et son SIRET, et vérifiez sa mention à elle.
Après la pose : Consuel et raccordement
Une installation solaire passe par plusieurs étapes administratives, que l'installateur prend souvent en charge avec votre mandat.
- La mairie : une déclaration préalable de travaux est nécessaire avant la pose.
- Enedis : pour vendre le surplus, vous faites une demande de raccordement auprès d'Enedis, ou de votre gestionnaire de réseau local. Sa date fixe vos conditions d'achat et vaut demande de contrat auprès d'EDF OA. Si vous consommez tout sans rien injecter, vous signez une convention d'autoconsommation sans injection.
- Le Consuel : l'installateur doit demander l'attestation de conformité au moins 20 jours avant la mise en service prévue. Elle doit être présentée à Enedis le jour de la mise en service, et sa date figure sur le contrat d'achat.

Vérifier aussi l'entreprise
Une mention RGE atteste une compétence, pas la solidité de l'entreprise. Avant de signer, vérifiez son SIREN, son statut, sa date de création et l'absence de procédure collective, et demandez l'attestation de décennale couvrant le photovoltaïque. Notre guide pour vérifier qu'un artisan est qualifié et assuré détaille chaque registre, et celui sur le devis de travaux vous aide à lire l'offre. Si l'on vous a démarché, lisez d'abord notre guide sur le démarchage téléphonique interdit : dans le solaire, il est interdit.
Ce qu'ExpertsFiables peut faire pour vous
ExpertsFiables est un registre construit à partir de sources publiques : le répertoire Sirene de l'Insee, le Registre national des entreprises et le BODACC. Cherchez l'installateur dans notre annuaire, ou parmi les électriciens : sa fiche indique si l'entreprise est active, sa date de création, si elle a des dirigeants inscrits et si une procédure collective a été annoncée, avec la source et la date de lecture.
Nous ne vérifions pas la mention RGE ni l'assurance : l'annuaire de France Rénov' et l'attestation de l'assureur font foi. Une entreprise peut demander à être vérifiée : des contrôles auprès des registres publics et sur son site, relus par une personne, puis un certificat daté que chacun peut consulter. Les mises en avant sont de la publicité et sont signalées comme telles. Tout est expliqué dans notre méthode.
Questions
Un installateur RGE est-il obligatoire pour poser des panneaux solaires ?
Pas pour poser des panneaux. Mais le contrat d'achat d'EDF OA exige un installateur qualifié en photovoltaïque, et MaPrimeRénov', les primes CEE et l'éco-prêt à taux zéro exigent un professionnel RGE pour les travaux qu'ils financent.
La TVA à 5,5 % sur les panneaux solaires exige-t-elle un installateur RGE ?
Non. Depuis le 1er octobre 2025, elle dépend du matériel et du lieu : 9 kWc au plus, dans un logement, des modules qui respectent des critères de bilan carbone et de teneur en argent, plomb et cadmium, et un système de gestion de l'énergie. Une batterie vendue avec les panneaux dans une offre unique fait passer l'ensemble à 20 %.
La prime à l'autoconsommation existe-t-elle encore en 2026 ?
Non pour les nouveaux projets. L'arrêté du 1er juin 2026 l'a supprimée pour les demandes complètes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026, et a remplacé la grille par un tarif d'achat unique. Les demandes antérieures restent régies par les conditions de leur date.
MaPrimeRénov' finance-t-elle les panneaux solaires ?
Pas les panneaux photovoltaïques. Depuis le 1er septembre 2026, le parcours par geste ne finance plus non plus, en métropole, le chauffe-eau solaire, le système solaire combiné ni les panneaux hybrides, qui restent aidés par geste en outre-mer.
Comment vérifier qu'un installateur est RGE pour le photovoltaïque ?
Cherchez l'entreprise dans l'annuaire des professionnels RGE de France Rénov'. Vérifiez le domaine « Panneaux solaires photovoltaïques », les dates de validité et que le nom et le SIRET sont ceux du devis. Le professionnel doit aussi vous indiquer par écrit, avant la signature, s'il détient le label.
Qu'est-ce que le Consuel pour une installation photovoltaïque ?
C'est l'attestation de conformité électrique de l'installation. L'installateur la demande au moins 20 jours avant la mise en service prévue, elle doit être présentée à Enedis le jour de la mise en service, et sa date figure sur le contrat d'achat d'EDF OA.
Vérifiez d'abord l'entreprise
Avant de payer qui que ce soit, consultez la fiche de l'entreprise. Chaque page du registre montre ce qu'indique le registre officiel, avec la date de lecture.
Ala Ciobanu · Ala Ciobanu dirige la rédaction des guides ExpertsFiables. Chaque guide cite ses sources.
- Le contrat S21 (EDF Obligation d'Achat)
- Installateur : Consuel, attestation et raccordement (EDF Obligation d'Achat)
- TVA : livraison et installation d'équipements photovoltaïques, BOI-TVA-LIQ-30-20-97 (BOFiP)
- MaPrimeRénov' (Service-Public.fr)
- Certificats d'économies d'énergie (Service-Public.fr)
- Annuaire des professionnels RGE (France Rénov')
