Démarchage téléphonique interdit : reconnaître une arnaque solaire

Un appel, un SMS ou un message sur un réseau social vous propose des panneaux solaires, une « étude gratuite » ou une aide de l'État ? Raccrochez, ou ne répondez pas. En France, la prospection commerciale pour des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable est interdite, par téléphone comme par écrit. La seule exception concerne un professionnel avec qui vous avez déjà un contrat en cours. Un installateur qui vous démarche commence donc par enfreindre la loi.

Ce guide fait le point sur les règles en vigueur en septembre 2026, les arnaques les plus fréquentes, les vérifications à faire avant de signer et ce que vous pouvez faire si vous avez déjà signé.

Ce que dit la loi en 2026

Trois textes se sont ajoutés les uns aux autres.

La loi du 24 juillet 2020 (loi n° 2020-901) a inscrit dans l'article L. 223-1 du code de la consommation l'interdiction de la prospection par téléphone ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux dans les logements, en vue d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables. Les panneaux photovoltaïques en font partie. L'interdiction vaut pour tous les consommateurs, sauf pour les sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours. Le contrat conclu à la suite d'un démarchage interdit est nul.

La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (loi n° 2025-594) a étendu cette interdiction aux SMS, aux courriels et aux messages sur les réseaux sociaux. Elle couvre aussi les travaux d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap.

Depuis le 11 août 2026, la même loi, complétée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, change la règle dans tous les secteurs : un professionnel ne peut plus vous appeler pour vous vendre quelque chose sans votre consentement préalable, donné par un acte positif clair, sauf contrat en cours. Les appels autorisés restent limités du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.

Pour le solaire, ce consentement ne change rien : la prospection y reste interdite, même si vous avez donné votre accord. La DGCCRF peut infliger une amende administrative allant jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.

Bloctel n'existe plus

Bloctel, la liste gratuite sur laquelle on s'inscrivait pour ne plus être appelé, a pris fin le 11 août 2026. Vous n'avez plus de démarche à faire pour être protégé : c'est au professionnel de prouver que vous avez accepté d'être appelé. Un interlocuteur qui vous explique que vous « n'êtes pas inscrit sur Bloctel », ou qui propose de vous y inscrire, se trompe d'époque, ou vous trompe.

Les arnaques les plus fréquentes

L'« autoconsommation gratuite ». Le vendeur présente une installation qui se paierait toute seule : les économies sur la facture et la revente du surplus couvriraient les mensualités du crédit. France Rénov' le résume ainsi : quand c'est trop beau pour être vrai, c'est une arnaque. Pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026, l'électricité injectée sur le réseau est rachetée à un tarif unique, bien plus bas qu'avant, et la prime à l'autoconsommation a été supprimée. Un plan de financement qui compte sur cette prime, ou sur la revente pour rembourser le crédit, est à refaire.

Les fausses aides. « L'État prend tout en charge », « il ne vous restera qu'un euro à payer », « la prime est réservée à ceux qui signent aujourd'hui ». Aucune administration ne démarche pour des travaux, et personne ne peut se réclamer de l'Anah ou de France Rénov' pour vous faire signer un devis. MaPrimeRénov' ne finance pas les panneaux photovoltaïques. Ne communiquez jamais votre numéro fiscal, votre RIB ou vos identifiants à un démarcheur : ils peuvent servir à demander des aides en votre nom. Notre guide sur l'installateur RGE et les aides solaires fait le point, aide par aide.

Le faux partenaire d'EDF. Se dire « partenaire EDF », « agréé EDF » ou mandaté par l'État est un grand classique. EDF Obligation d'Achat, l'entité qui achète l'électricité produite par les particuliers, indique qu'elle n'effectue aucune démarche commerciale, ni par téléphone, ni par courriel, ni par courrier, qu'aucune visite n'est faite par ses services et qu'elle n'a de partenariat privilégié avec aucune entreprise pour vendre à domicile.

Le crédit affecté glissé dans le dossier. Le jour de la visite, on vous fait signer un bon de commande et une offre de prêt présentée comme « un simple dossier de financement ». C'est un crédit affecté, lié à cette installation précise. Il vous protège (voir plus bas), mais le piège tient à l'attestation de fin de travaux : signée trop tôt, elle permet à la banque de verser l'argent à l'installateur. Des consommateurs remboursent ainsi un prêt pour des panneaux jamais raccordés.

Les autres réflexes valent pour tout chantier : notre guide pour éviter les arnaques à la rénovation énergétique et celui sur les signaux d'alerte d'un mauvais artisan les détaillent.

Vérifier l'installateur avant de signer

Si vous avez un vrai projet, choisissez vous-même l'entreprise, demandez plusieurs devis et vérifiez chacune. Cinq points, tous gratuits.

1. Le SIREN. Il doit figurer sur le devis. Sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, ou sur la fiche de l'entreprise dans notre annuaire, vérifiez que le nom correspond, que l'entreprise est active et qu'aucune procédure collective n'a été publiée au BODACC.
2. La date de création. Une société créée il y a quelques mois qui revendique « vingt ans d'expérience » mérite une question. Être récente n'est pas suspect en soi ; l'écart entre le discours et le registre, si.
3. La mention RGE. Dans l'annuaire des professionnels RGE de France Rénov', vérifiez que l'entreprise figure pour le domaine « Panneaux solaires photovoltaïques », avec des dates de validité qui couvrent vos travaux. Une mention pour l'isolation ne couvre pas le photovoltaïque. Depuis la loi du 30 juin 2025, le professionnel doit aussi vous dire par écrit, avant la signature, s'il détient ou non le label dont dépendent les aides.
4. La qualification QualiPV. Qualit'EnR délivre les qualifications QualiPV 36 et QualiPV 500 pour le photovoltaïque, consultables dans son annuaire. Qualifelec et Qualibat ont leurs équivalents.
5. La décennale. Demandez l'attestation d'assurance décennale : au nom de l'entreprise du devis, valable à l'ouverture du chantier et couvrant l'activité photovoltaïque. Quand cette assurance est obligatoire, le devis doit indiquer l'assureur et la couverture géographique.

Pour lire le devis lui-même, ligne par ligne, voyez notre guide devis de travaux. Et si le raccordement ou le tableau électrique vous inquiète, l'avis d'un électricien indépendant coûte peu au regard du chantier.

Si vous avez déjà signé

À domicile, 14 jours pour changer d'avis. Un contrat signé chez vous lors d'une visite est un contrat conclu hors établissement. Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans justification, en renvoyant le formulaire de rétractation, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Pendant les 7 jours qui suivent la signature, l'entreprise ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit. Si l'on ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois.

Le crédit affecté suit la vente. Le contrat de vente et le crédit affecté forment un tout : si l'un est annulé ou résolu, l'autre l'est aussi, sans pénalité. Vous pouvez aussi vous rétracter du crédit dans les 14 jours qui suivent l'acceptation de l'offre, ce qui annule en principe la vente. Et l'obligation de rembourser ne commence qu'avec la livraison ou l'exécution complète de la prestation. D'où la règle d'or : ne signez l'attestation de fin de travaux que lorsque tout est posé, raccordé au réseau et conforme.

Après un démarchage interdit, le contrat est nul. Passé le délai de rétractation, c'est la nullité qu'il faut faire valoir. Si l'entreprise la conteste, seul un juge peut la prononcer : faites-vous accompagner par une association de consommateurs ou un avocat, avec toutes vos pièces (captures d'écran, numéros, dates des appels).

Signaler un démarchage

• SignalConso (signal.conso.gouv.fr) : l'entreprise est informée et peut vous répondre, et la DGCCRF s'appuie sur les signalements pour cibler ses contrôles. Elle ne récupère pas votre argent à votre place : un litige individuel se règle à l'amiable, devant un médiateur de la consommation ou devant le juge.
• Le 33700 : transférez-y les SMS non sollicités.
• France Rénov' : un conseiller neutre et gratuit répond au 0 808 800 700, et le site propose un formulaire pour signaler une fraude.
• La plainte : si l'on a usé de faux documents, de votre identité ou de celle d'un organisme public, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Ce qu'ExpertsFiables peut faire pour vous

ExpertsFiables est un registre construit à partir de sources publiques : le répertoire Sirene de l'Insee, le Registre national des entreprises et le BODACC. Cherchez l'installateur qui vous a contacté dans notre annuaire : sa fiche indique si l'entreprise est active, sa date de création, si elle a des dirigeants inscrits et si une procédure collective a été annoncée, avec la source et la date de lecture.

Nous ne vérifions ni la mention RGE ni l'assurance : pour cela, utilisez l'annuaire de France Rénov' et demandez l'attestation à l'entreprise. Une entreprise peut aussi demander à être vérifiée : des contrôles auprès des registres publics et sur son site, relus par une personne, puis un certificat daté que chacun peut consulter. Les mises en avant sont de la publicité et sont signalées comme telles. Tout est expliqué dans notre méthode.