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Avant d'engager · 7 min de lecture

Devis travaux : comment le lire et éviter les pièges en 2026

Un devis de travaux engage l'entreprise dès que vous le signez. Voici ce qu'il doit contenir, les règles de TVA et d'acompte, vos droits s'il est signé chez vous, et les signaux qui doivent vous faire attendre.

Par Ala Ciobanu, rédactrice des guidesPublié le 21 août 2026Mis à jour le 29 sept. 2026
Un devis signé, marqué d'un tampon avec un triangle d'avertissement

Un devis de travaux est une offre : dès que vous l'acceptez, il engage l'entreprise sur le contenu, le prix et les délais qu'il annonce. Avant de signer, vérifiez qu'il contient les mentions exigées, que l'attestation d'assurance est jointe, que le taux de TVA correspond à vos travaux et que l'acompte reste raisonnable. S'il est signé chez vous, vous disposez en principe de 14 jours pour changer d'avis.

Ce guide suit le devis ligne par ligne. Pour contrôler l'entreprise elle-même, voyez comment vérifier qu'un artisan est qualifié et assuré.

Quand un devis est-il obligatoire ?

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, l'arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, impose un devis détaillé écrit avant toute intervention, sans seuil de montant. Il vise notamment la maçonnerie, la plomberie, l'électricité, la couverture, la menuiserie, l'isolation, le chauffage, la peinture, la serrurerie et les revêtements de sols et de murs.

Avant même le devis, le professionnel doit vous communiquer son taux horaire TTC, la façon dont il décompte le temps, ses frais de déplacement, et le caractère gratuit ou payant du devis avec son coût. Ces informations doivent aussi être affichées dans ses locaux s'il y reçoit des clients, et accessibles sur son site.

Pour un chantier plus large, une rénovation complète par exemple, exigez de toute façon un devis écrit et détaillé : c'est la seule base pour comparer les offres et, une fois signé, pour faire respecter le prix.

Les mentions obligatoires

Liste des neuf mentions qu'un devis de travaux doit comporter selon l'arrêté du 24 janvier 2017
Source : arrêté du 24 janvier 2017, dépannage, réparation et entretien.

Le point le plus souvent manqué est le décompte : chaque prestation et chaque produit doivent apparaître avec leur dénomination, leur prix unitaire, l'unité à laquelle ce prix s'applique (heure, mètre linéaire, mètre carré) et la quantité prévue. Une ligne « rénovation salle de bains, forfait » ne permet ni de comparer ni de contester.

S'y ajoutent les informations que tout professionnel doit vous communiquer avant le contrat, et qui figurent en général sur le devis : sa forme juridique, son numéro d'immatriculation, son numéro de TVA s'il en a un, et les coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous pourrez recourir en cas de litige.

L'assurance et la décennale

Deux règles se complètent :

  • Si l'artisan est soumis à l'assurance décennale, son attestation doit être jointe au devis et à la facture (article L243-2 du code des assurances). Elle suit un modèle fixé par arrêté : assureur, numéro de contrat, période de validité, activités couvertes, zone géographique.
  • Les artisans inscrits au registre et les micro-entrepreneurs doivent indiquer sur chaque devis l'assurance obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat (article L132-1 du code de l'artisanat).

Vérifiez que l'activité couverte correspond à vos travaux, que le nom est celui du devis, et que la période de validité inclut la date prévue pour le début du chantier : la décennale couvre les chantiers ouverts pendant cette période.

Gratuit ou payant ?

Un devis peut être payant, notamment quand il demande un déplacement, un diagnostic ou des plans. Le professionnel doit alors vous l'annoncer à l'avance, avec son prix, et le devis indique s'il est gratuit ou payant. Rien n'empêche de convenir par écrit que ce coût sera déduit si vous commandez les travaux.

La TVA : 5,5 %, 10 % ou 20 %

Le taux dépend de la nature des travaux et de l'âge du logement.

Tableau des trois taux de TVA sur les travaux dans un logement : 5,5 %, 10 % et 20 %, avec leurs conditions
Vous certifiez les conditions sur le devis ou la facture. Source : CGI, art. 278-0 bis A et 279-0 bis.
  • 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Restent au taux normal les équipements ménagers et mobiliers, certains gros équipements de chauffage, d'ascenseur, de sanitaire ou de climatisation fixés par arrêté, le nettoyage, les espaces verts et les travaux comprenant une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles.
  • 5,5 % concerne la rénovation énergétique : pose, installation, adaptation ou entretien de matériaux et d'équipements qui économisent l'énergie ou utilisent une énergie renouvelable, pour l'isolation thermique, le chauffage et la ventilation, ou l'eau chaude sanitaire. Les équipements doivent atteindre les performances fixées par arrêté. Certaines installations photovoltaïques de 9 kilowatts-crête au plus peuvent aussi en bénéficier, sous conditions.
  • 20 % s'applique notamment aux travaux qui, sur deux ans au plus, concourent à produire un immeuble neuf ou augmentent la surface de plancher de plus de 10 %.

Il n'y a plus d'attestation séparée à remplir : depuis 2025, c'est vous qui certifiez, par une mention sur le devis ou la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies. Lisez cette mention avant de signer. Gardez le devis et les factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux : si la mention se révèle inexacte de votre fait, vous êtes solidairement tenu de payer le complément de TVA. Le matériel que vous achetez vous-même en magasin reste au taux normal.

L'acompte

Aucun texte ne fixe de montant minimum ou maximum pour l'acompte d'un chantier chez un particulier. Le Gouvernement l'a rappelé en décembre 2025 dans une réponse à un député, en notant qu'il est d'usage de demander entre 20 et 30 % du total. Le montant se négocie.

Faites écrire s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes. Un acompte engage les deux parties. Des arrhes permettent à chacun de se dédire : vous en les perdant, l'entreprise en vous les rendant au double.

Deux limites légales s'appliquent. Si le contrat est signé chez vous, l'entreprise ne peut recevoir aucun paiement pendant sept jours. Et un particulier dont le domicile fiscal est en France ne peut pas payer un professionnel en espèces au-delà de 1 000 euros. Payez par virement ou par chèque, au nom de l'entreprise qui figure sur le devis, et liez les paiements suivants à l'avancement du chantier.

Validité et signature

La durée de validité est une mention obligatoire. Pendant ce délai, si vous acceptez, l'entreprise est tenue par son prix. Au-delà, elle peut le revoir.

Pour accepter, datez et signez le devis en ajoutant la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux ». Le devis devient alors un contrat qui engage l'entreprise sur la nature des travaux, leur durée et leur coût, sauf clause de révision de prix prévue au devis. Ne signez pas un devis qui contient des lignes vides ou « à définir ». Si des travaux supplémentaires apparaissent en cours de chantier, demandez un avenant écrit et chiffré, et signez-le avant qu'ils ne soient faits.

Signé chez vous : 14 jours pour changer d'avis

Un contrat signé ailleurs que dans les locaux de l'entreprise, chez vous par exemple, est un contrat « hors établissement ». Le code de la consommation vous protège alors :

  • 14 jours de rétractation, sans avoir à vous justifier. Pour des travaux, le délai court à partir de la signature. Si le contrat porte aussi sur la fourniture d'un équipement, comme des fenêtres ou une pompe à chaleur, il est traité comme une vente : le délai court à partir de la réception du bien, et vous pouvez vous rétracter dès la signature.
  • Aucun paiement pendant sept jours à compter de la signature, sous quelque forme que ce soit.
  • Un formulaire de rétractation doit accompagner le contrat. S'il manque, le délai est prolongé de douze mois.
  • Si vous voulez que les travaux commencent avant la fin du délai, l'entreprise doit recueillir votre demande expresse sur papier ou sur un support durable. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez la part déjà réalisée.

Deux exceptions comptent. Les travaux d'entretien ou de réparation urgents que vous avez vous-même demandés à domicile, limités au strict nécessaire, n'ouvrent pas droit à rétractation et peuvent être payés tout de suite. Et les contrats de construction d'un immeuble neuf ou de transformation importante d'un bâtiment existant sont exclus de ce régime.

Pour la rénovation énergétique, une règle de plus : la prospection par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux est interdite, sauf dans le cadre d'un contrat en cours, et un contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique illégal est nul. Voyez notre guide sur le démarchage téléphonique interdit. Pour ces travaux, l'entreprise doit aussi vous dire par écrit si elle détient le label RGE exigé pour vos aides et, si elle sous-traite, nommer ses sous-traitants.

Comparer plusieurs devis

Pour comparer, il faut que chaque entreprise chiffre la même chose. Décrivez vos travaux par écrit, avec les surfaces, les matériaux ou les performances attendues, et envoyez la même description à chacune. Puis lisez les devis ligne à ligne :

  • les quantités : surfaces et métrés identiques d'un devis à l'autre ;
  • les produits : marque, référence, épaisseur ou performance ;
  • ce qui est exclu : évacuation des gravats, protection des lieux, raccordements, Consuel ;
  • le délai, l'échéancier des paiements et le taux de TVA appliqué ;
  • l'assurance jointe et l'activité qu'elle couvre.

Un écart de prix s'explique souvent par une ligne absente chez l'un et présente chez l'autre. Pour des travaux de rénovation énergétique, un conseiller France Rénov' peut vous aider à analyser les devis.

Six signaux d'alerte sur un devis de travaux : paiement immédiat, espèces, prix global, attestation absente, appel non sollicité, offre limitée au jour même

D'autres signaux concernent l'entreprise elle-même : voyez les signaux d'alerte d'un mauvais artisan et nos 10 questions à poser avant d'engager un artisan.

Ce qu'ExpertsFiables peut vous apprendre

ExpertsFiables ne relit pas les devis, ne vérifie ni les prix ni les assurances, et n'inspecte pas le travail. C'est un registre construit à partir des registres publics. Avant de signer, cherchez l'entreprise du devis dans l'annuaire : sa fiche indique ce que disent le répertoire Sirene, le RNE et le BODACC, c'est-à-dire son statut, sa date de création, son activité déclarée, la commune de son siège, le nombre de dirigeants actifs, et les procédures collectives publiées, chacun avec sa source et la date à laquelle nous l'avons lu.

Vérifiez que le nom et le numéro du devis sont ceux de la fiche, et qu'aucune procédure n'est en cours avant de verser un acompte. Parcourez aussi les constructeurs de maisons et bâtiments, les maçons ou les entreprises d'isolation. Certaines entreprises ont choisi d'être vérifiées : quatorze contrôles auprès des registres publics, relus par une personne, et un certificat daté. Lisez notre méthode.

Questions

Un devis de travaux est-il obligatoire ?

Pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, oui : l'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé écrit avant toute intervention, quel que soit le montant. Pour les autres chantiers, exigez-en un de toute façon, c'est la base du prix convenu.

Un artisan peut-il faire payer son devis ?

Oui, s'il vous l'annonce avant, avec son prix. Le caractère gratuit ou payant fait partie des informations à donner avant le contrat, et il doit figurer sur le devis. Vous pouvez convenir par écrit que ce coût sera déduit si vous commandez les travaux.

Quel acompte verser pour des travaux ?

Aucun texte ne fixe de minimum ni de maximum ; le Gouvernement indique qu'il est d'usage de demander entre 20 et 30 %. Si le contrat est signé chez vous, aucun paiement n'est permis avant sept jours. Faites préciser s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes, et ne payez jamais plus de 1 000 euros en espèces.

Peut-on annuler un devis signé ?

S'il a été signé chez vous ou ailleurs que dans les locaux de l'entreprise, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter, sauf dépannage urgent demandé par vous. S'il a été signé dans ses locaux, à votre initiative, la loi ne prévoit pas de délai de rétractation : le devis signé est un contrat, sauf clause contraire.

Le prix peut-il augmenter après la signature ?

Le devis signé engage l'entreprise sur les travaux, leur durée et leur coût. Un prix ne peut changer que si le devis prévoit une clause de révision ou si vous acceptez des travaux supplémentaires. Pour ceux-ci, exigez un avenant écrit et chiffré, signé avant leur réalisation.

Qui décide du taux de TVA réduit ?

L'entreprise applique le taux, mais c'est vous qui certifiez sur le devis ou la facture que le logement a plus de deux ans et que les conditions sont remplies. Si cette mention est inexacte de votre fait, vous êtes solidairement tenu de payer le complément de TVA. Gardez les documents jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit.

Vérifiez d'abord l'entreprise

Avant de payer qui que ce soit, consultez la fiche de l'entreprise. Chaque page du registre montre ce qu'indique le registre officiel, avec la date de lecture.

Ala Ciobanu · Ala Ciobanu dirige la rédaction des guides ExpertsFiables. Chaque guide cite ses sources.

Sources
  1. Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien (Légifrance)
  2. Devis obligatoire : activités concernées (Service Public)
  3. Démarchage à domicile : règles à respecter (Service Public Entreprendre)
  4. Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? (impots.gouv.fr)
  5. Code des assurances, article L243-2 (Légifrance)
  6. Question écrite n° 7506 : acompte de 30 % pour la réalisation de travaux, réponse du Gouvernement (Assemblée nationale)

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